Mentions de l'éditeur
Éditeur / Responsable de la publication : Kilian Basalo — LocApp
Avenue de Béthusy 66, 1012 Lausanne, Suisse
Contact : info@locapp.ch — Site : https://locapp.ch
Statut actuel : personne physique (activité indépendante) opérant sous le nom « LocApp ». Non inscrit au Registre du commerce et non assujetti à la TVA (sous le seuil légal). N° IDE/TVA : à publier le cas échéant.
Sommaire
1. Objet
Les présentes CGUV régissent l'accès et l'utilisation du service LocApp (application d'assistance locative et de génération de documents) ainsi que les conditions commerciales associées (offres « Accès Express », « Confort Mensuel (modulable) » et « Tranquillité Totale »).
2. Définitions
- Service : l'application LocApp, ses fonctionnalités d'assistance et de génération de documents, et ses interfaces web/mobile.
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
- Abonnement : offre payante avec renouvellement périodique (mensuel/annuel).
- Cas : unité d'utilisation (situation traitée via l'app) telle que décrite dans les offres.
- Crédit : unité de consommation pour les fonctionnalités payantes (chat IA, analyse de documents, génération de lettres, etc.).
3. Compte et accès
La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte. LocApp peut suspendre un compte en cas d'usage abusif, fraude, ou non-respect des CGUV.
4. Description des offres
4.1 Formules d'abonnement
- Accès Express : offre à l'unité (1 cas sur 30 jours), fonctions essentielles.
- Confort Mensuel (modulable) : abonnement mensuel avec x cas/mois selon l'option choisie (1, 3 ou 5 cas).
- Tranquillité Totale : abonnement annuel avec quota mensuel élargi (jusqu'à 5 cas/mois).
4.2 Système de crédits
- Crédits mensuels : inclus dans les abonnements « Confort Mensuel » et « Tranquillité Totale », renouvelés automatiquement chaque mois. Non cumulables d'un mois à l'autre.
- Crédits standalone (express) : crédits individuels obtenus via codes promotionnels, offres de parrainage ou achat ponctuel. Utilisés en priorité avant les crédits d'abonnement.
- Consommation des crédits :
- Chat IA : 1 crédit par message
- Analyse de document : 5 crédits
- Génération de lettre : 10 crédits
- Lettre de motivation personnalisée (dossier location) : 1 crédit
- Recherche web (abonnés uniquement) : 3 crédits (maximum 30 recherches/mois)
4.3 Codes promotionnels et offres de lancement
LocApp peut proposer des codes promotionnels régionaux (par canton) ou des offres de parrainage donnant accès à des crédits standalone gratuits. Ces codes sont limités en nombre d'utilisations (généralement 20 utilisations par code) et soumis à conditions :
- Résidence dans le canton concerné (pour les codes cantonaux)
- Un seul code promotionnel par utilisateur
- Le code doit correspondre au canton de résidence déclaré
Les conditions spécifiques de chaque promotion sont affichées lors de l'activation du code dans l'application.
4.4 Fonctionnalités gratuites
- Checklist de déménagement : 100% gratuite, accessible sans consommation de crédit ni abonnement.
- Dossier de location (format de base) : Génération gratuite du dossier PDF avec vos documents et informations. La lettre de motivation personnalisée par IA est optionnelle (+1 crédit).
- Comparateur de cautionnement : Gratuit, accessible sans consommation de crédit.
- Calcul de baisse de loyer : Simulation gratuite, la génération de la lettre consomme des crédits.
La description détaillée des fonctionnalités, quotas, limites, et prix figure sur la page Tarifs et/ou lors du checkout. LocApp peut faire évoluer les offres et fonctionnalités (sans réduire un avantage essentiel en cours de période prépayée).
5. Prix, taxes et devises
Les prix sont indiqués en CHF, TTC si la TVA est applicable (sinon préciser « hors TVA »). Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, après information raisonnable de l'Utilisateur.
6. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée via les systèmes de paiement intégrés des plateformes mobiles (Apple Pay et Google Pay). Les données de paiement ne sont pas stockées par LocApp.
- Les achats à l'unité sont débités immédiatement.
- Les abonnements font l'objet de prélèvements récurrents automatiques à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
7. Abonnements — reconduction & résiliation
7.1 Reconduction tacite
Les abonnements sont conclus pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
7.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le Service (Profil → Gérer mon abonnement → Résilier) ou en écrivant à info@locapp.ch.
- Mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste actif jusqu'à la date d'échéance (
valid_until). - Annuel : même règle ; l'accès est maintenu jusqu'à l'échéance annuelle.
Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée (sauf exigence légale impérative).
7.3 Résiliation par LocApp
LocApp peut résilier en cas d'abus manifeste, fraude, non-paiement répété, ou raisons légales. Sauf urgence, une notification préalable est adressée à l'Utilisateur.
7.4 Confirmation et preuve
Chaque demande de résiliation fait l'objet d'un e-mail de confirmation. L'état du contrat (actif / en préavis / résilié) est consultable dans l'espace Profil.
8. Droit de rétractation et remboursements
Les services numériques commencent dès la confirmation. Il n'existe pas de droit de rétractation général en Suisse pour les prestations déjà commencées.
9. Utilisation du Service et contenu généré
9.1 Nature du Service
Les documents générés (courriers, e-mails, calculs, dossiers de location, lettres de résiliation, changements d'adresse) sont fournis à titre d'aide et doivent être relus et vérifiés par l'Utilisateur avant utilisation. LocApp n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. L'Utilisateur reste responsable des informations qu'il saisit et des envois effectués.
9.2 Dossier de location et données de tiers
Le dossier de location peut inclure des informations sur des tuteurs légaux (pour mineurs ou personnes sous curatelle) ou d'autres colocataires/responsables. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour collecter et transmettre ces informations, et qu'elles sont exactes et à jour. LocApp décline toute responsabilité en cas d'informations inexactes, incomplètes ou non autorisées fournies par l'Utilisateur.
L'envoi d'un dossier de location à une régie n'entraîne aucun frais de la part de LocApp. Cependant, si votre candidature est acceptée par la régie, celle-ci peut facturer des frais administratifs liés à la création du bail et au traitement de votre dossier, notamment :
- Frais de création de bail : certaines régies facturent des frais administratifs une fois que le candidat est accepté et que le bail est préparé.
- Frais en cas de désistement après acceptation : si vous êtes accepté, que la régie engage des démarches administratives (rédaction du bail, vérification, etc.), puis que vous vous désistez, la régie peut vous facturer ces frais engagés.
LocApp n'est en aucun cas responsable de ces frais externes facturés par les régies ou bailleurs. Ces frais sont indépendants de l'utilisation du Service et relèvent de la relation contractuelle directe entre l'Utilisateur et la régie/bailleur. Il appartient à l'Utilisateur de se renseigner sur les conditions tarifaires de la régie avant d'accepter une offre de logement.
9.3 Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service de manière abusive, notamment :
- Spamming ou envoi de signalements/rapports répétés et abusifs (limite : 5 signalements par jour)
- Tentative de contournement des quotas ou limites techniques
- Utilisation de codes promotionnels frauduleux ou non autorisés (fausse déclaration de canton, utilisation multiple de codes, etc.)
- Partage de compte ou revente de crédits
- Utilisation automatisée ou par robots (scraping, API non autorisée)
En cas de détection d'abus, LocApp se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L'app, son design, ses modèles et son code sont protégés. L'Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation. Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
LocApp traite les données conformément à sa Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut exercer ses droits en contactant info@locapp.ch.
11.1 Données sensibles et tutelle légale
Dans le cadre du dossier de location, l'Utilisateur peut être amené à fournir des données sensibles concernant des mineurs (date de naissance, nom, documents d'identité) ou des personnes sous curatelle, ainsi que les informations de leurs tuteurs légaux ou curateurs (identité, coordonnées, documents justificatifs, informations financières et professionnelles).
Ces données sont traitées uniquement dans le but de générer le dossier de location professionnel et sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs Firebase (Google Cloud Platform - région Europe) conformément à notre Politique de confidentialité.
L'Utilisateur est responsable de :
- L'exactitude et la mise à jour de ces données
- L'obtention des autorisations nécessaires auprès des tuteurs légaux avant leur saisie dans le Service
- La vérification que les informations fournies correspondent à la réalité juridique (tutelle effective, autorité parentale, etc.)
11bis. Suppression de compte et traitement des demandes web
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via plusieurs canaux :
- Via l'application mobile : Profil → Supprimer mon compte (traitement immédiat, suppression effective sous 48h maximum)
- Via le formulaire web : https://locapp.ch/compte/suppression/ (traitement sous 30 jours maximum, conformément au RGPD et à la LPD suisse)
- Par email : info@locapp.ch (traitement sous 30 jours)
Données supprimées
La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible de :
- Compte utilisateur et méthodes d'authentification associées
- Conversations et réponses générées par l'IA
- Documents chargés (PDF, photos, pièces jointes)
- Dossiers de location créés et leurs données associées
- Données personnelles et informations de profil
Exceptions et conservation légale
Certaines données peuvent être conservées temporairement pour des raisons légales ou techniques :
- Données comptables et de facturation : conservées 10 ans (obligation légale suisse)
- Logs de sécurité et anti-fraude : conservés jusqu'à 12 mois
- Sauvegardes techniques : peuvent persister jusqu'à 30 jours avant destruction complète
Ces exceptions sont conformes aux obligations légales suisses (CO, LPD) et européennes (RGPD).
12. Support et réclamation
Support via info@locapp.ch. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité.
13. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». LocApp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité et sécurité, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de LocApp est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects (perte de profit, de données, perte de chance, etc.).
LocApp n'est notamment pas responsable de :
- L'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par l'Utilisateur
- Les conséquences de l'utilisation des documents générés (acceptation/refus de dossiers, litiges avec régies/bailleurs, etc.)
- Les frais ou pénalités facturés par des tiers (régies, bailleurs, autorités)
- Les interruptions de service liées à des causes externes (pannes réseau, maintenance des fournisseurs tiers, etc.)
14. Suspension / maintenance
LocApp peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Les suspensions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance via l'application ou par email.
15. Modifications des CGUV
LocApp peut adapter les CGUV. Les modifications matérielles sont notifiées de manière visible (notification in-app, email) avant leur entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et for
Les CGUV sont régies par le droit suisse. For juridique : Lausanne (VD), sous réserve de dispositions légales impératives protectrices du consommateur.
- Abonnements : Renouvellement automatique (mensuel/annuel). Résiliation en un clic dans l'app ou par email. Pas de remboursement prorata d'une période entamée.
- Crédits : Standalone (express) utilisés en priorité, puis crédits mensuels. Non cumulables d'un mois à l'autre.
- Gratuit : Checklist déménagement, dossier location (base), comparateur cautionnement, calcul baisse de loyer.
- Support : info@locapp.ch pour toute question ou demande de suppression de compte.