Mentions de l’éditeur
Éditeur / Responsable de la publication : Kilian Basalo — LocApp
Avenue de Béthusy 66, 1012 Lausanne, Suisse
Contact : info@locapp.ch — Site : https://locapp.ch
Statut actuel : personne physique (activité indépendante) opérant sous le nom « LocApp ». Non inscrit au Registre du commerce et non assujetti à la TVA (sous le seuil légal). N° IDE/TVA : à publier le cas échéant.
Sommaire
1. Objet
Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation du service LocApp (application d’assistance locative et de génération de documents) ainsi que les conditions commerciales associées (offres « Accès Express », « Confort Mensuel (modulable) » et « Tranquillité Totale »).
2. Définitions
- Service : l’application LocApp, ses fonctionnalités d’assistance et de génération de documents, et ses interfaces web/mobile.
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
- Abonnement : offre payante avec renouvellement périodique (mensuel/annuel).
- Cas : unité d’utilisation (situation traitée via l’app) telle que décrite dans les offres.
3. Compte et accès
La création d’un compte nécessite des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. LocApp peut suspendre un compte en cas d’usage abusif, fraude, ou non-respect des CGUV.
4. Description des offres
- Accès Express : offre à l’unité (1 cas sur 30 jours), fonctions essentielles.
- Confort Mensuel (modulable) : abonnement mensuel avec x cas/mois selon l’option choisie.
- Tranquillité Totale : abonnement annuel avec quota mensuel élargi.
La description détaillée des fonctionnalités, quotas, limites, et prix figure sur la page Tarifs et/ou lors du checkout. LocApp peut faire évoluer les offres et fonctionnalités (sans réduire un avantage essentiel en cours de période prépayée).
5. Prix, taxes et devises
Les prix sont indiqués en CHF, TTC si la TVA est applicable (sinon préciser « hors TVA »). Les modifications tarifaires s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, après information raisonnable de l’Utilisateur.
6. Paiement
Les paiements sont traités par un prestataire certifié (p. ex. Payrexx) et peuvent inclure TWINT, cartes, etc. Les données de paiement ne sont pas stockées par LocApp.
- Les achats à l’unité sont débités immédiatement.
- Les abonnements font l’objet de prélèvements récurrents automatiques à chaque début de période (mensuelle/annuelle). En cas d’échec, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.
7. Abonnements — reconduction & résiliation
7.1 Reconduction tacite
Les abonnements sont conclus pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
7.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le Service (Profil → Gérer mon abonnement → Résilier) ou en écrivant à info@locapp.ch.
- Mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès reste actif jusqu’à la date d’échéance (
valid_until). - Annuel : même règle ; l’accès est maintenu jusqu’à l’échéance annuelle.
Aucun remboursement prorata n’est dû pour la période entamée (sauf exigence légale impérative).
7.3 Résiliation par LocApp
LocApp peut résilier en cas d’abus manifeste, fraude, non-paiement répété, ou raisons légales. Sauf urgence, une notification préalable est adressée à l’Utilisateur.
7.4 Confirmation et preuve
Chaque demande de résiliation fait l’objet d’un e-mail de confirmation. L’état du contrat (actif / en préavis / résilié) est consultable dans l’espace Profil.
8. Droit de rétractation et remboursements
Les services numériques commencent dès la confirmation. Il n’existe pas de droit de rétractation général en Suisse pour les prestations déjà commencées.
9. Utilisation du Service et contenu généré
Les documents générés (courriers, e-mails, calculs) sont fournis à titre d’aide et doivent être relus par l’Utilisateur. LocApp n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. L’Utilisateur reste responsable des informations qu’il saisit et des envois effectués.
10. Propriété intellectuelle
L’app, son design, ses modèles et son code sont protégés. L’Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation. Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
LocApp traite les données conformément à sa Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant info@locapp.ch.
12. Support et réclamation
Support via info@locapp.ch. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité.
13. Responsabilité
Le Service est fourni « en l’état ». LocApp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité et sécurité, sans garantie d’absence d’interruption. La responsabilité de LocApp est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects (perte de profit, de données, etc.).
14. Suspension / maintenance
LocApp peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Les suspensions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées.
15. Modifications des CGUV
LocApp peut adapter les CGUV. Les modifications matérielles sont notifiées de manière visible avant leur entrée en vigueur. La poursuite d’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Droit applicable et for
Les CGUV sont régies par le droit suisse. For juridique : Lausanne (VD), sous réserve de dispositions légales impératives protectrices du consommateur.